Réponse publiée le 14 juillet 2003

Par circulaire du 11 mars 2003, le ministre de la sécurité intérieure et des libertés locales a adressé au directeur général de la police nationale, au directeur général de la gendarmerie nationale et au Préfet de police des instructions relatives à la garantie de la dignité des personnes placées en garde à vue. Ces instructions précisent que les conditions matérielles dans lesquelles les personnes gardées à vue sont retenues ne sont pas dignes d'une démocratie moderne et que des efforts importants sont à entreprendre. Si dès à présent les nouvelles constructions d'hôtels de police et d'unités de gendarmerie prennent mieux en compte ces exigences, il convient d'accélérer les études en cours portant sur les aspects immobiliers de la garde à vue et sur l'hygiène des locaux. Pour faire suite à ces instructions, un groupe de travail interministériel a été constitué afin de définir des normes minimales d'infrastructures applicables par la police et la gendarmerie afin d'améliorer la sécurité des personnes gardées à vue, ainsi que celle des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie qui en assurent la responsabilité. La mise en place de dispositifs de protection destinés à éviter notamment les défenestrations sera en conséquence étudiée dans le cadre de cette réflexion d'ensemble. La préfecture de police dispose d'une mission chargée d'étudier les conditions de sécurité de l'ensemble des sites hébergeant des locaux de garde à vue. Ainsi, les prescriptions des programmes immobiliers prennent désormais en compte tout risque éventuel, en précisant que dans toutes les parties du bâtiment disposant de locaux de garde à vue (locaux et circulations attenantes) et susceptibles de recevoir des personnes pouvant avoir des comportements dangereux, les fenêtres seront équipées de vitrages évitant l'éclatement et de dispositifs de limitation d'ouverture. Dans ce cadre, un programme de sécurisation est en cours d'exécution sur les sites les plus sensibles, comme ceux de la direction de la Police judiciaire ou de la direction des Renseignements généraux. Par ailleurs, les nouveaux programmes immobiliers de la direction de la police urbaine de proximité adoptent la pratique des locaux d'audition dédiés aux interrogatoires de garde à vue. Ainsi en est-il des futurs hôtels de police des 4e et 20e arrondissements ou du commissariat central du 11e arrondissement.