Réponse publiée le 18 août 2003

Les commerçants et artisans âgés peuvent bénéficier, sous conditions d'âge et de ressources, d'une aide lors de la cessation d'activité. Les revenus pris en compte afin de déterminer l'éligibilité à l'aide correspondent à la moyenne des cinq années précédant la demande afin d'approcher la situation financière effective du demandeur. L'extension aux revenus de l'année du dépôt de la demande poserait en effet plusieurs difficultés, notamment par le report de l'examen de l'éligibilité à l'aide puisque la déclaration de revenus ne serait disponible que l'année suivante. Cependant, les évolutions de la situation du demandeur et de son activité professionnelle sont prises en compte par les commissions locales, en charge de l'examen des demandes, pour la détermination du montant de l'aide. En effet, ces dernières, qui comprennent pour partie des représentants des professions, examinent les dossiers au cas par cas et disposent d'une marge d'appréciation sur les situations particulières.