Réponse publiée le 14 octobre 2002

L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 prévoit que peuvent être admis en cessation progressive d'activité (CPA), sous réserve de l'intérêt du service, les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins et qui ont accompli vingt-cinq années de services civils. Les intéressés travaillent en mi-temps, mais perçoivent, en plus de la rémunération correspondant au mi-temps, une indemnité exceptionnelle égale à 30 % de leur traitement indiciaire. Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 31 mars 1982, il est précisé que « les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ne peuvent être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité (CPA) qu'au début de l'année scolaire ou universitaire ». Ces dispositions, confirmées par la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, ont été prises dans l'intérêt du service et des élèves. Elles impliquent que les personnels enseignants, d'éducation ou d'orientation qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une CPA après la date de la rentrée scolaire attendent le début de l'année scolaire suivante pour pouvoir en bénéficier. Aucune disposition législative ne permet de prévoir un traitement différent entre les enseignants exerçant à temps complet et les enseignants exerçant à mi-temps. En tout état de cause, si l'entrée en CPA est décalée pour ces personnels, sa sortie l'est également. Le dernier alinéa de l'article 4 précité prévoit en effet qu'ils peuvent partir en retraite au début de l'année scolaire qui suit leur soixantième anniversaire. Le bénéfice du dispositif de la CPA est donc ouvert pour une période de même durée pour l'ensemble des fonctionnaires. Par conséquent, la différence de traitement évoquée ne constitue nullement une discrimination entre les enseignants et les autres fonctionnaires ; elle est en effet justifiée et elle se limite à la date de départ en CPA.