Réponse publiée le 2 juin 2003

La directive postale européenne garantit l'existence d'un service universel postal disponible sur tout le territoire à des conditions de prix péréqués. Elle conforte donc la couverture complète du territoire par les tournées de distribution postale, effectuées 6 jours sur 7 dans notre pays, mais aussi par un réseau suffisant de points de contact. Il revient à l'Etat de garantir au citoyen un niveau suffisant de proximité du réseau postal. C'est ainsi que des règles d'accessibilité seront fixées sous la forme de critères permettant de déterminer la densité des points de contact nécessaires à la bonne exécution de la mission de service universel de La Poste afin de répondre plus efficacement à la demande de ses usagers. Toutefois, au-delà de ces obligations d'accessibilité, La Poste, qui a une mission de contribution à l'aménagement du territoire, doit négocier, au plus près des réalités locales, la forme, l'évolution et l'offre de service des points de contact qui ne relèvent pas de l'obligation de service universel, mais qui répondent néanmoins aux besoins spécifiques de la population. Elle le fait sur la base de la loi du 2 juillet 1990 et des orientations définies dans son contrat de plan, concernant les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté. Ces orientations ont fait l'objet d'une large concertation, en particulier avec les représentants des maires et des élus locaux. En premier lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit être précédée d'une concertation dont les outils ont été mis en place au niveau local. Les commissions départementales de la présence postale territoriale (CDPPT), mises en place en 1999, se sont affirmées dès leur création, comme un lieu privilégié d'échanges et de concertation et une instance « sur mesure » qui permet un échange direct entre La Poste et les élus. Leur domaine de compétence peut s'étendre à toutes les actions nouvelles de La Poste pour organiser son réseau et ayant une incidence sur le public. La négociation locale peut traiter des conditions d'ouverture, des services offerts, et des modalités pratiques et financières de fonctionnement des points de contacts. En second lieu, le contrat de plan engage La Poste à fonder les évolutions de son réseau de points de contact sur la recherche de partenariats équilibrés, qui peuvent revêtir différentes formes d'accord avec des acteurs publics ou privés. II revient à l'Etat de prendre les dispositions permettant, si nécessaire, de préciser le cadre juridique de ces partenariats. Une circulaire a ainsi été adressée aux préfets en 2001 par le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'industrie, portant sur le régime juridique des agences postales communales. Cette circulaire, accompagnée d'un modèle rénové de convention, précise notamment le statut des personnels, titulaires ou non titulaires, qui peuvent être employés dans les agences postales communales, les modalités par lesquelles La Poste assure la rémunération de ces personnels pour l'ensemble de leurs activités postales, ainsi que le régime de responsabilité, qui repose sur La Poste pour les activités postales. Enfin, elle ouvre la voie à la gestion des agences postales dans un cadre intercommunal. La Poste ne souhaite pas se retirer des zones rurales mais doit en permanence s'adapter et rechercher le meilleur équilibre entre sa mission de contribution à l'aménagement du territoire, qui sera confirmée dans le contrat de plan en cours de discussion, et l'équilibre financier de ses activités. Le réseau de La Poste doit évoluer avec les besoins de la population dans le cadre de la concertation locale, qui constitue une priorité du Gouvernement pour les prochaines années.