Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les prestations de services réalisées par les communautés urbaines au profit des collectivités territoriales ou établissements publics en application de l'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales, dispositions dont bénéficient également les communautés d'agglomération en vertu de l'article L. 5216-7-1 dudit code introduit par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Alors que la loi dite « MURCEF » du 11 décembre 2001 prévoit que le concours technique de l'Etat, des régions et des départements aux communes, à leurs établissements publics et aux établissement publics de coopération intercommunale s'effectue dans les conditions prévues par le code des marchés publics, les articles précités ne font pas référence à ce cadre réglementaire. Il lui demande s'il faut en déduire que les conventions prévues aux articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 ne sont pas soumises aux règles de procédure des marchés publics.