Réponse publiée le 24 mai 2005

Conformément à l'article 3-1 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 (modifiée par l'article 73 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites) relative à la cessation progressive d'activité (CPA), les agents non titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif occupant un emploi permanent à temps complet peuvent être admis au bénéfice de la CPA. Ces agents sont soumis aux mêmes règles que celles retenues pour l'ensemble des bénéficiaires de la CPA et ne peuvent donc revenir sur le choix opéré. Il ressort de la lecture du texte précité qu'en théorie le bénéfice de la CPA est ouvert à l'ensemble des agents non titulaires de la fonction publique territoriale quelle que soit la durée de leur contrat de travail. En pratique, il est fortement souhaitable que l'autorité territoriale ayant le pouvoir d'accorder aux agents qui le souhaitent le bénéfice de la CPA se détermine au regard de la durée du contrat restant à courir pour les agents non titulaires recrutés sur un contrat à durée déterminée. En effet, la CPA constituant une modalité d'aménagement du temps de travail en vue d'accéder à la retraite, il est logique que l'agent en bénéficiant puisse être assuré d'atteindre l'âge d'ouverture de ses droits à pension. Ainsi, si la durée du contrat ne mène pas l'agent à la date d'ouverture de ses droits à pension, l'autorité territoriale peut soit décider de ne pas accorder la CPA, si elle n'entend pas renouveler le contrat de l'agent, soit décider de l'accorder si elle entend renouveler ce contrat.