élections municipales
Question de :
M. Pierre Ducout
Gironde (7e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la portée de l'article LO 247-1 du code électoral. Cet article précise la situation des ressortissants de l'Union européenne au regard des élections municipales, mais n'apporte aucun élément sur les cas de « double nationalité », à savoir par exemple si les personnes sont à la fois françaises et titulaires de la nationalité d'un autre pays de l'Union. En conséquence, il lui demande si ces « doubles nationaux » lorsqu'ils présentent à une élection municipale les bulletins de vote, doivent comporter la mention de la nationalité.
Réponse publiée le 16 juin 2003
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-400 du 20 mai 1998, a estimé que la mention de la nationalité du ressortissant communautaire figurant sur une liste de candidats était nécessaire à l'information des électeurs, dès lors que les conseillers municipaux n'ayant pas la nationalité française ne peuvent ni exercer de fonctions exécutives au sein de la commune (art. LO 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales), ni participer à l'élection des sénateurs (art. LO 286-1 du code électoral). Les ressortissants ayant une double nationalité ne sont, dès lors qu'ils sont citoyens français, pas touchés par cette restriction et n'ont donc pas à le mentionner sur le bulletin de vote.
Auteur : M. Pierre Ducout
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 16 juin 2003