Réponse publiée le 14 juillet 2003

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages et qui assurent au moins la collecte peuvent instituer, soit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) le cas échéant cumulée avec la redevance spéciale pour les déchets autres que ménagers, soit la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). A défaut, ils disposent des ressources du budget général pour financer ce service. Ainsi, le dispositif actuel de financement de la collecte et du traitement des déchets permet de faire face à l'augmentation sensible du coût des prestations et offre, par ailleurs, aux élus la possibilité de choisir le modèle de financement le plus approprié aux situations locales. Cependant, il n'est pas exempt de critiques. Le report de trois ans du régime transitoire prévu par l'article 87 de la loi de finances pour 2003 doit être l'occasion de moderniser les modes de financement du service d'élimination des ordures ménagères et d'étudier notamment la personnalisation de la TEOM, les modalités de fixation des tarifs de la REOM et son mode de recouvrement. Le rapport sur le financement du service d'élimination des déchets ménagers remis au Parlement en février 2002, ainsi que les recommandations du Conseil national des déchets lors de sa séance plénière du 7 mai dernier, constitueront de ce point de vue une base de réflexion.