droits d'auteur
Question de :
M. Michel Vergnier
Creuse (1re circonscription) - Socialiste
M. Michel Vergnier * attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la transposition en droit français de la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information » par une modification du code de la propriété intellectuelle. La directive offre la possibilité d'exempter l'enseignement supérieur et la recherche du paiement des droits et de toute compensation financière. Il suffit de la reprendre en insérant dans le code de la propriété intellectuelle les dispositions suivantes : 5-2.c) « lorsqu'il s'agit d'actes de reproduction spécifiques effectués par les bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement ou des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect » ; 5-3.a) : « lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique ; sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi » ; 5-3.n) « lorsqu'il s'agit de l'utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherches ou d'études privées, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers dans les locaux des établissements visés au paragraphe 2, point c), d'oeuvres et autres objets protégés faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis à des conditions en matière d'achat ou de licence ». Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin de ne pas alourdir les charges financières des universités et des établissements d'enseignement qui ne pourraient que se retourner vers leur ministère de tutelle pour un abondement proportionnel de leurs dotations.
Réponse publiée le 20 octobre 2003
L'introduction dans la loi de transposition de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 d'une exception pédagogique de caractère général, notamment au profit des établissements d'enseignement supérieur, serait incompatible avec cette directive elle-même et les traités internationaux, notamment l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. Une telle initiative serait en effet, sur le plan économique, de nature à spolier les droits de propriété des créateurs, des artistes et des industries culturelles et, par voie de conséquence, à compromettre la poursuite de leur travail, et la pérennité même de certaines entreprises culturelles, notamment dans le secteur de l'édition. La prise en compte des besoins identifiés et réels des établissements d'enseignement supérieur ne peut résulter que d'un dialogue entre les représentants des universités et les ayants droit. Ces derniers ont, dans les années récentes, démontré leur disponibilité à conclure des accords avec le ministère chargé de l'éducation et de la recherche et ont consenti à cette occasion des efforts de modération concernant les rémunérations. Néanmoins, conscient des préoccupations des établissements d'enseignement, le ministère de la culture et de la communication a proposé au ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche de mettre en place des groupes de travail conjoints associant les représentants des ayants droit. Ces groupes de travail, qui viennent de commencer à se réunir, doivent permettre de dégager la voie adéquate pour parvenir, avant la fin de cette année, à un juste équilibre entre le respect de la propriété littéraire et artistique et l'intérêt bien compris de l'enseignement supérieur.
Auteur : M. Michel Vergnier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 20 octobre 2003