Réponse publiée le 18 août 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au fonctionnement du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL). Le FIPOL est une organisation intergouvernementale à vocation mondiale, qui a pour objet de verser une indemnisation pour les dommages par pollution résultant de déversements d'hydrocarbures persistants. Les indemnités payables par le FIPOL sont actuellement limitées à un montant de 135 millions de droits de tirages spéciaux (DTS), soit à environ 171,5 millions d'euros. Par ailleurs, ces indemnités doivent être à un taux équivalent pour chacune des victimes. Or, les prévisions d'évaluation du préjudice subi par les victimes de la pollution du Prestige ajoutées aux dépenses effectuées par l'Etat pour lutter contre cette pollution dépassent, à ce stade, le plafond du FIPOL. En effet, l'Espagne annonce un préjudice estimé entre 300 millions et 1 milliard d'euros. Quant à la France, il sera nécessaire d'attendre la fin de la saison touristique pour procéder à une évaluation précise mais, d'ores et déjà, plus de 50 millions d'euros ont été délégués sur le fonds POLMAR pour financer les opérations de lutte en mer et à terre menées par les services de l'Etat, les collectivités et les associations. Au regard de cette situation, le comité exécutif du FIPOL a donc décidé en mai 2003 de fixer un taux d'indemnisation provisoire des victimes à 15 %, ce qui est inacceptable. Pour le Gouvernement, seul un taux d'indemnisation des victimes à 100 % est convenable. Par ailleurs, consciente des dysfonctionnements du système, la France a déposé le 15 février 2000 un mémorandum devant le FIPOL visant, outre à davantage responsabiliser l'ensemble des acteurs du transport maritime, à mieux indemniser les victimes des catastrophes en portant le plafond du FIPOL à 1 milliard d'euros et à assurer une meilleure prise en compte des dommages à l'environnement. Grâce aux importants efforts diplomatiques déployés par la France, une conférence a pu se tenir en mai 2003 afin de modifier la convention actuelle et a ainsi permis d'obtenir un accord sur une augmentation du plafond d'indemnisation à 1 milliard d'euros. La France s'est engagée à ratifier très rapidement cette convention afin de lui permettre d'entrer en vigueur dans les meilleurs délais.