Question de : M. Éric Diard
Bouches-du-Rhône (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Diard * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences engendrées par les nouvelles dispositions de financement du développement agricole suite à la mise en place d'une nouvelle structure, dénommée ADAR (Agence pour le développement agricole et rural), qui remplace l'ANDA (Agence nationale de développement agricole) et qui est un établissement public national sous la tutelle de l'Etat. Elle ne devrait donc pas être financée par une taxe à la charge des agriculteurs mais par le budget général au même titre que la recherche. Lors des débats parlementaires, le ministre du budget s'est engagé, d'une part, au plafonnement de l'augmentation de la taxe à 20 % de la taxe ANDA payée en 2002 par les agriculteurs, d'autre part, à assurer un retour équitable dans le financement du développement viticole, notamment via le financement de son institut technique (ITV). Le budget de l'ADAR est alimenté par une taxe unique sur le chiffre d'affaires des agriculteurs répartie de la façon suivante : part fixe de 76 euros et 92 euros et part variable calculée sur le chiffre d'affaires. Cette part variable (pouvant atteindre 300 %) menace de créer des distorsions entre les opérateurs d'une même filière, car, comme chacun le sait, le chiffre d'affaires n'est pas un critère révélateur du bon fonctionnement d'une exploitation, contrairement au critère du revenu de l'exploitant. Cette nouvelle ponction porte un nouveau coup au moral des viticulteurs confrontés à un alourdissement de charges sans pouvoir les répercuter sur leurs prix de vente. C'est également un handicap pour la filière viticole, confrontée à un régime déjà inégal de charges à l'intérieur de l'Union européenne. Par conséquent, il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en oeuvre afin que les viticulteurs français ne soient pas une nouvelle fois pénalisés.