Réponse publiée le 16 juin 2003

En 2002, le nombre de logements sociaux financés se situe pratiquement au même niveau qu'en 2001, ce qui montre que l'effort de l'Etat a été maintenu à un haut niveau. Cet effort est poursuivi au titre du budget 2003 qui prévoit de financer 54 000 logements sociaux auxquels s'ajouteront 4 000 logements en prêt locatif social (PLS) que l'association foncière logement prévoit de réaliser, soit un total de 58 000 logements. En Ile-de-France, les crédits de subvention pour surcharge foncière, sans lesquels de nombreuses opérations de construction de logements sociaux ne seraient pas réalisables, ont été fortement augmentés, passant de 63,8 millions d'euros en 2002 à 80 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2003. Mais le Gouvernement, au-delà de la seule réalisation de logements sociaux, entend agir sur l'ensemble de la chaîne du logement, en particulier sur ce maillon essentiel que constitue le logement locatif privé en renforçant par divers moyens l'attractivité des investissements dans ce domaine. Récemment, le Gouvernement a présenté de nouvelles mesures en faveur de l'investissement locatif qui s'appliqueront avec effet rétroactif au 3 avril 2003. Ce dispositif a été conçu pour prendre en compte la situation de la région Ile-de-France où les prix des logements neufs sont particulièrement élevés. Les plafonds de loyers représentent désormais 90 % des loyers du marché. Le zonage est simplifié et plus conforme aux réalités. Les plafonds de ressources des locataires sont supprimés. Enfin ce nouveau dispositif s'appliquera non seulement aux logements neufs, mais aussi aux logements anciens qui ne répondent pas aux normes de décence et qui sont rénovés pour être remis sur le marché. Le Gouvernement poursuit trois objectifs principaux : détendre le marché locatif dont la situation est extrêmement tendue dans certaines zones, encourager le plus grand nombre de Français à investir dans le logement locatif et relancer la construction dans les zones très tendues, ce qui contribuera également à soutenir l'emploi, notamment dans le secteur du bâtiment. Le Gouvernement entend également répondre aux besoins les plus urgents en renforçant et en diversifiant les capacités des structures d'hébergement. Le plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion, élaboré par la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, développera l'action à mener dans ce domaine. Ces mesures seront complétées par d'autres dispositions dans le projet de loi sur l'habitat dont le Parlement aura à débattre dans le courant de cette année.