Réponse publiée le 25 août 2003

L'offre conditionnelle de l'Union européenne dans la négociation sur le commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a été déposée le 29 avril 2003 à cette organisation. Elle a été rendue publique le même jour par la Commission européenne. A travers cette offre seront facilités les échanges dans un grand nombre de secteurs, tels que les télécommunications, les services financiers, les services professionnels et les services aux entreprises, la distribution, les services environnementaux, la construction, les agences de presse et le tourisme. L'offre se fonde sur les engagements déjà étendus pris à l'OMC durant les cycles de négociations antérieurs. Elle préserve entièrement les services publics européens, notamment dans les secteurs publics de la santé et des services sociaux, de l'enseignement ainsi que les services audiovisuels, pour lesquels l'Union européenne ne fait aucune offre. La France est le troisième exportateur mondial de services. Cette activité produit une valeur ajoutée de 81 milliards d'euros, soit 5,5 % du produit intérieur brut ; les exportations de services apportent à notre pays un excédent de 20,8 milliards d'euros, soit 1,5 % du produit intérieur brut. Le commerce des services fait vivre aujourd'hui des milliers de salariés français. Leur emploi dépend largement de la capacité des entreprises à gagner des marchés à l'étranger. Il fait vivre également des entreprises étrangères qui investissent chez nous, offrant de nombreux emplois à nos concitoyens. Plus de dix millions de Français travaillent dans le secteur des services marchands et produisent plus de la moitié de la production intérieure brute. Ce commerce de services s'effectue d'abord avec nos voisins de l'Union européenne. D'ores et déjà, la France, comme chacun des autres Etats membres, a très largement ouvert son marché des services, non seulement à la concurrence européenne mais aussi à celle des pays tiers. L'offre que l'Union européenne a déposée à l'Organisation mondiale du commerce retranscrit ce degré d'ouverture, qu'il est important de déclarer à l'OMC pour obtenir des avantages réciproques. L'accord de l'OMC sur la libéralisation du commerce des services fournit en effet un cadre d'échanges commun à tous les membres de l'OMC. Il rend leurs réglementations respectives transparentes, stables et prévisibles, ce qui crée un environnement favorable au commerce. Il offre en outre la possibilité d'échanger la stabilité de notre ouverture aux pays tiers contre l'ouverture de marchés étrangers pour nos entreprises qui veulent exporter leur savoir-faire. Les négociations qui se sont engagées à l'OMC ont pour objectif d'ouvrir le marché d'autres pays, notamment des pays développés, à nos activités de services. Cela ne conduit pas pour autant à envisager d'ouvrir à la concurrence étrangère certains secteurs que la France souhaite voir préservés. Certains secteurs n'étaient en aucun cas négociables : il s'agit notamment des domaines audiovisuels et culturels et des secteurs publics de l'éducation et de la santé. L'Union européenne, ainsi d'ailleurs que la très grande majorité des pays membres de l'OMC, y compris les pays en développement, partagent ce point de vue. C'est pourquoi l'offre communautaire ne contient aucune proposition de libéralisation dans ces domaines. S'agissant des autres secteurs, l'offre communautaire retranscrit le degré d'ouverture tel qu'il a été librement décidé par les membres de l'Union. L'accord général sur le commerce des services de l'OMC ne contraint aucun membre ni à déréglementer, ni à privatiser. Le Gouvernement a veillé et veillera à préserver ces principes. Par ailleurs, pour répondre aux demandes particulières des pays en développement dans cette négociation, l'Union européenne a offert de s'ouvrir à des déplacements temporaires de professionnels dans un certain nombre de secteurs, et sous certaines conditions. La France souhaite maintenir, au sein de l'agenda de Doha et lors de la conférence ministérielle de Cancun, la dynamique de cette négociation, sur la base des principes précédemment exposés : valorisation de l'ouverture du marché national et communautaire, recherche de meilleures ouvertures pour nos entreprises sur les marchés tiers, prise en compte des intérêts spécifiques des pays en développement, préservation du modèle social national et européen.