âge de la retraite
Question de :
M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Drian appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'extension du dispositif « amiante » aux fonctionnaires et agents contractuels de la direction des constructions navales. Depuis le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, les ouvriers d'Etat de la DCN ayant été exposés à l'amiante ou à des matériels contenant de l'amiante dans le cadre d'une activité liée à la construction ou à la réparation navale peuvent bénéficier d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité. Ce dispositif, qui constitue une transposition avec adaptation des mesures applicables à la construction et la réparation navales civiles, n'est toutefois pas encore étendue aux fonctionnaires contractuels de l'Etat exerçant dans les arsenaux et ayant été soumis aux mêmes risques d'inhalation de poussière d'amiante. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir préciser le calendrier et les modalités envisagées pour généraliser le dispositif « amiante » à l'ensemble des personnels de la DCN.
Réponse publiée le 2 juin 2003
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a élargi aux salariés des entreprises privées de la branche de la construction et de la réparation navales le dispositif de cessation anticipée d'activité instauré l'année précédente au profit des salariés du secteur privé exposés aux poussières d'amiante dans l'exercice de leur activité. Le décret 2001-1269 du 21 décembre 2001 a transposé ce dispositif aux ouvriers de l'Etat employés dans les services de construction navale du ministère de la défense. S'agissant des fonctionnaires et des agents non titulaires de l'Etat, les dispositions du statut général des fonctionnaires imposent de recourir à la voie législative pour transposer un tel dispositif. Un projet d'article de loi accompagné de ses textes d'application a donc été élaboré et soumis à l'avis des partenaires interministériels concernés. Ce projet d'article, auquel la ministre de la défense attache un intérêt particulier, devrait être soumis au Parlement au cours de la présente session dans le cadre d'un projet de loi portant diverses dispositions concernant le ministère de la défense.
Auteur : M. Jean-Yves Le Drian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 2 juin 2003