Réponse publiée le 27 octobre 2003

La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative a la formation des agents de la fonction publique territoriale prévoit l'ensemble des formations auxquelles ont droit les agents territoriaux, notamment la formation dispensée en cours de carrière. Le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 modifié fixe quant à lui les modalités d'application du droit à la formation et notamment prévoit en son article 5 la possibilité pour un fonctionnaire de bénéficier d'un congé de formation personnelle destiné à lui permettre de parfaire sa formation personnelle sans que la durée de ce congé puisse excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière. Pendant les douze premiers mois durant lesquels l'intéressé est placé en congé de formation, il perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de son activité. Cette indemnité est à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont le fonctionnaire relève. Elle n'est pas due pour les années suivantes. Cet avantage est cependant assorti d'une obligation de servir dans la collectivité concernée pendant une durée qui est égale au triple de celle durant laquelle l'agent a bénéficié de l'indemnité forfaitaire. En cas de rupture de l'engagement à servir, l'agent doit alors rembourser les indemnités perçues à concurrence de la durée de service non effectuée. En l'état actuel de la législation, qui est, sur ce point, identique aux dispositions applicables aux agents de l'État, le versement d'une indemnité pour les deux autres années de congé de formation personnelle susceptibles d'être prises n'est pas prévu.