valeurs mobilières
Question de :
Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les plus-values de cession des valeurs mobilières taxées en France au taux de 26 % quelle que soit la date d'acquisition des titres cédés alors qu'en Allemagne ne sont taxées que les plus-values provenant de la cession des titres acquis au cours de la même année. Cela implique que ne sont soumises à l'impôt que les plus-values provenant d'opérations spéculatives, alors que celles résultant d'un investissement à long terme en sont exonérées. Elle lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour l'alignement du traitement fiscal des capitaux investis en actions et de leurs revenus en France sur celui qui est pratiqué en Allemagne. Ce qui impliquerait l'exonération des plus-values de cessions réalisées sur des titres acquis depuis plus d'un an ? Nombreux sont ceux qui placent quelque argent en bourse et qui devraient être taxés différemment Le Gouvernement cherche des solutions pour résoudre le problème des retraites et, paradoxalement, pénalise de nombreux Français qui ont pris des risques en investissant dans des actions pour cette même retraite, en les taxant lourdement sur le plan fiscal. Il est donc anormal que, pour calculer la plus-value, il soit pris comme base de calcul le prix de revient d'une action à compter du jour de l'achat, même si, trente ans se sont écoulés.
Réponse publiée le 13 octobre 2003
Depuis sa mise en oeuvre, conformément à la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 qui a modifié la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976, l'imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux repose sur une assiette indépendante de la durée de détention des titres cédés. La loi précédente, qui prévoyait antérieurement une telle prise en compte, n'a jamais été appliquée en raison de l'extrême complexité qu'aurait entraînée sa mise en oeuvre, puisqu'elle aurait impliqué, compte tenu de la fongibilité des titres, la tenue d'un inventaire indiquant pour chacun d'eux les dates et prix d'acquisition. En outre, la prise en compte, pour le calcul du gain net, de la durée de détention des valeurs mobilières cédées devrait conduire, en toute logique, à soumettre ce gain au barème progressif de l'impôt sur le revenu, comme cela est déjà le cas pour les plus-values immobilières. C'est pourquoi le législateur a préféré à une prise en compte de la durée de détention un mécanisme d'imposition qui repose sur un taux modéré d'imposition (16 % hors prélèvements sociaux) appliqué au montant des plus-values réalisées et un seuil d'imposition qui exonère le contribuable de tout impôt en dessous d'un certain montant de cession. Ce seuil de cession annuel a été porté de 7 650 euros à 15 000 euros à compter du 1er janvier 2003. L'ensemble de ces dispositions permet, d'une part, de prendre en compte de manière forfaitaire et simple la durée de détention des titres et, d'autre part, de circonscrire l'imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux aux seules personnes qui retirent effectivement de ces opérations un complément de ressources. Par ailleurs, il est indiqué que le plan d'épargne en actions (PEA) permet aux épargnants d'acquérir, par exemple en vue de la retraite, un portefeuille d'actions dans une limite qui vient d'être portée à 132 000 euros par plan par la loi de finances pour 2003, et dont les produits, y compris les plus-values de cession, sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu. Ces dispositions répondent précisément aux préoccupations exprimées.
Auteur : Mme Maryse Joissains-Masini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 13 octobre 2003