Réponse publiée le 17 novembre 2003

La loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées pose le principe de l'obligation éducative des enfants et adolescents handicapés. Cette obligation éducative est reprise dans la loi 89-846 d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989. Cette dernière loi, codifiée dans le code de l'éducation, affirme le principe de non-discrimination et d'égalité des chances, tout en prenant en compte les enfants et les jeunes ayant des besoins particuliers confrontés notamment à la maladie ou aux séquelles d'une maladie ou d'un accident. Afin d'atteindre cet objectif, différents dispositifs ont été mis en place au sein de l'éducation nationale permettant des aménagements de la scolarité et la mise en oeuvre d'un projet individualisé : à l'école primaire, selon les cas et la nature des difficultés présentées par l'élève, celui-ci peut bénéficier d'une aide personnalisée du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), d'une affectation dans une classe d'intégration scolaire (CLIS) ; dans les collèges, les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ont pour mission d'accueillir des élèves qui, à l'issue de leur scolarité élémentaire, ne maîtrisent pas suffisamment les apprentissages fondamentaux pour être scolarisés en 6e de collège. Ces sections peuvent également accueillir des élèves handicapés, dans le cadre d'un projet individualisé d'intégration. Dans tous les cas ces sections ont pour objet de permettre aux élèves, à l'issue des quatre années de collège, d'accéder à une formation qualifiante de niveau V en lycée professionnel ou en centre de formation d'apprentis. Lorsque l'adolescent a un handicap notable, il peut être orienté dans une unité pédagogique d'intégration. Lorsque les besoins de l'enfant le nécessitent, il peut être nécessaire de recourir à un accompagnement médico-social (service d'éducation spéciale et de soins à domicile) ou d'orienter l'enfant vers un établissement médico-éducatif. La CDES décide de cette orientation. La politique conduite par le secrétariat aux personnes handicapées est de dédier les moyens et particulièrement les places en établissement aux enfants et adolescents les plus handicapés et de favoriser l'intégration scolaire pour tous ceux pour lesquels le handicap est compatible avec leur accueil à l'école.