droits d'auteur
Question de :
M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4e circonscription) - Socialiste
M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les atteintes au droit à la copie privée auxquelles se livrent les multinationales de l'édition musicale. Depuis quelques mois, ces compagnies mettent sur le marché des disques dotés d'un système dit copy protected empêchant toute reproduction, même à usage familial. Généralement, ces dispositifs interdisent également la lecture des CD concernés sur les appareils auto-radio. C'est une sorte de dommage collatéral non maîtrisé ! Il s'agit là d'une violation flagrante de la loi de 1985 organisant le droit à la copie privée. Cette violation est d'autant plus choquante qu'en 2002 la redevance perçue au titre de la copie privée sur les supports amovibles audio et vidéo a généré quelque 131 millions d'euros au profit de la SACEM et autres sociétés de répartition des droits. Les sociétés d'auteurs et les majors du disque semblent donc s'entendre pour spolier les consommateurs, et les jeunes en particulier, avec un cynisme rarement égalé : les premières engrangent des taxes sur un droit à la copie privée que les secondes rendent impossibles dans les faits. Le PDF d'Universal Music propose même une sorte de retournement barbare de la technologie contre les libertés qu'elle a engendrées en utilisant le système DRM (Digital Right Management) qui dégrade la qualité sonore des enregistrements dès lors qu'ils sont reproduits. Monsieur Nègre, puisque c'est son nom, a un goût marqué pour le libéralisme et l'innovation technologique, mais seulement lorsqu'ils lui permettent d'accroître le pactole d'Universal Music et de ses semblables dans le besoin comme Warner, Sony Music ou Virgin. Il devient urgent de mettre un terme aux pratiques de ces Dark-Vador du cash-flow. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour imposer aux multinationales le respect du droit et de la loi dans notre pays.
Réponse publiée le 11 août 2003
La copie privée est une faculté reconnue aux membres du public pour leur usage personnel en vertu des articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette faculté n'est toutefois consentie, en dérogation au droit exclusif d'exploitation de leurs oeuvres et prestations reconnu aux titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins, qu'en contrepartie d'une rémunération juste et équitable. Ce principe de rémunération pour copie privée est conforté au niveau communautaire par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information qui impose aux Etats membres, en cas d'exception pour copie privée, le versement d'une compensation équitable au profit des ayants droit. La directive 2001-29 prend en compte l'existence de mesures techniques de protection des oeuvres destinées à permettre aux titulaires de droit de continuer à contrôler l'utilisation d'oeuvres ou prestations protégées. Elle pose un cadre juridique protecteur de ces mesures et impose aux États membres de prévoir une protection juridique contre tout acte de contournement ou concourant au contournement de ces mesures techniques. Les titulaires de droit sont cependant tenus de prendre les mesures volontaires afin de permettre l'exercice des exceptions prévues en application de l'article 5 de la directive, parmi lesquelles figure l'exception pour copie privée. A défaut, les Etats membres ont la faculté de prendre des mesures appropriées pour assurer un équilibre entre cette dernière exception et les mesures techniques de protection, sous réserve de laisser aux titulaires de droit la possibilité de limiter le nombre de copies et de ne pas viser les services interactifs à la demande. Le ministère de la culture et de la communication estime que l'exception de copie privée numérique doit être maintenue afin de permettre aux consommateurs de bénéficier d'un large accès aux oeuvres. C'est pourquoi le projet de loi qui sera déposé très prochainement devant le Parlement maintiendra l'exception pour copie privée et inclura un dispositif juridique de règlement souple et rapide des éventuels litiges sur la compatibilité des mesures techniques de protection avec le respect de l'exception de copie privée.
Auteur : M. Didier Mathus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 11 août 2003