Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux-Bacquet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des couples homosexuels binationaux pacsés. La loi adoptée sous le précédent Gouvernement a répondu à un réel besoin comme le montrent les résultats d'enquêtes menées à ce sujet. Toutefois, quelques difficultés demeurent lorsque le partenaire est étranger. La durée de vie commune exigée, l'apport de la preuve de vie commune, la précarité de la situation sont autant d'obstacles à l'aboutissement d'un projet de vie. Elle lui demande par conséquent s'il envisage de poursuivre la réflexion à ce sujet et d'élaborer de propositions susceptibles d'améliorer les conditions d'accession des conjoints homosexuels binationaux à une vie de couple normale.