services départementaux d'incendie et de secours
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier renouvelle les termes de sa question ecrite n° 9031, parue au Journal officiel du 23 décembre 2002, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la contradiction qui découle de certaines dispositions issues du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 avec l'article 120 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité modifiant l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales et qui demeure sans réponse à ce jour.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 7 avril 2003
Date de clôture :
13 janvier 2004
Retrait à l'initiative de l'auteur