Réponse publiée le 9 juin 2003

L'attribution de bonification d'ancienneté ou l'intégration des primes dans l'assiette du calcul de la pension ne sont pas des avantages dérogatoires du droit commun accordés en raison de la seule appartenance à des corps ou cadres d'emplois de sécurité. Si certains corps de l'Etat ou les sapeurs-pompiers dans la fonction publique territoriale bénéficient de tels avantages, c'est au regard de la spécificité de ces emplois et de la nature des fonctions confiées à ces fonctionnaires. Or les fonctionnaires de police municipale ne sont pas à ce jour assujettis à des contraintes identiques. Au demeurant, la possibilité d'étendre aux agents des cadres d'emplois de la police municipale l'intégration de l'indemnité de fonction pour le calcul de la retraite et le bénéfice de la cessation progressive d'activité ne saurait intervenir qu'en cohérence avec les décisions prises sur les régimes de retraite.