Réponse publiée le 22 décembre 2003

Le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que les dispositions du code de procédure pénale autorisent déjà plus largement que dans le seul cadre d'une instruction préparatoire la suspension du permis de conduire pour délits routiers. En effet, en application des dispositions de l'article 394 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, dans le cadre d'une procédure de convocation par procès-verbal, solliciter du juge des libertés et de la détention le placement sous contrôle judiciaire de la personne poursuivie jusqu'à son passage à l'audience de jugement qui ne peut intervenir dans un délai inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé, ni supérieur à deux mois. Après audition de la personne poursuivie, et, le cas échéant après avoir entendu son avocat, le juge des libertés et de la détention peut placer l'intéressé sous contrôle judiciaire dans les conditions et suivant les modalités prévues aux articles 138 et 139 du code de procédure pénale, en lui faisant notamment interdiction de conduire tout véhicule et en l'obligeant à remettre son permis de conduire au greffe. De même, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate décidée par le procureur de la République, en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure pénale, la juridiction saisie peut décider d'un renvoi de l'audience à une date ultérieure et placer le prévenu sous contrôle judiciaire, en application des dispositions de l'article 397-3 du code pénal, suivant les mêmes modalités que précédemment évoquées. L'ensemble de ces dispositions permet à l'autorité judiciaire de répondre pleinement aux situations évoquées par l'honorable parlementaire sans qu'il soit nécessaire d'étendre les possibilités judiciaires autorisant la suspension du permis de conduire avant qu'une décision juridictionnelle n'ait été rendue.