Réponse publiée le 6 octobre 2003

Les cessions de terrains à bâtir que consentent les collectivités locales dans le cadre d'opérations de lotissement sont en principe soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 257 (7°) du code général des impôts. Cette imposition permet aux collectivités concernées d'opérer, sous réserve du respect des règles habituelles en ce domaine, la déduction de la taxe qui grève les dépenses qu'elles supportent pour l'aménagement des terrains correspondants. Il est toutefois précisé que, sauf en cas d'option pour la taxation de ces opérations par les collectivités locales, sont exonérées de TVA les cessions de terrains à des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation. Mais corrélativement, aucun droit à déduction ne peut, bien entendu, être exercé au titre des dépenses supportées pour l'aménagement des terrains concernés. Cela étant, il ne pourrait être répondu de façon plus détaillée que si l'auteur de la question apportait des précisions sur la situation et la désignation des collectivités concernées par sa question.