carte scolaire
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche au nom de la simplification administrative, depuis le 1er janvier 2003, ni les mairies, pour le premier degré, ni les inspections académiques, pour le second degré, ne peuvent plus exiger des parents qu'ils produisent un justificatif de domicile pour inscrire leur enfant dans une école, un collège ou un lycée, comme les contraignaient les textes officiels jusqu'alors. C'en est donc fini de la carte scolaire. Cette situation nouvelle est particulièrement grave, En effet, elle va encore faire reculer la mixité sociale, en accentuant le phénomène navrant d'établissements scolaires « ghettos ». Aussi, il demande que le Gouvernement rende au plus vite à nouveau obligatoire pour les parents la présentation de justificatif de domicile. Il souhaite connaître ses intentions dans ce domaine.
Réponse publiée le 9 juin 2003
Les procédures d'inscription des élèves dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire sont organisées en fonction du domicile familial. Pour éviter de remettre en cause la gestion de la carte scolaire en favorisant des stratégies de contournement des établissements par de fausses déclarations de domiciles difficiles à vérifier et à sanctionner, le ministre a proposé une modification du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, afin de permettre à nouveau d'exiger la production de justificatifs de domicile à l'appui d'une demande d'inscription dans un établissement à la rentrée 2003.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003