Réponse publiée le 28 juillet 2003

Le contrat de qualification a été étendu aux adultes par la loi du 29 juillet 1998, à titre expérimental. La loi de finances pour 2002 et le décret du 16 avril 2002 ont pérennisé ce dispositif en y introduisant les modifications actées par les partenaires sociaux dans l'accord paritaire du 6 juin 2001 (un public cible élargi, une aide de l'Etat plus importante, une implication plus forte du Service public de l'emploi). Le contrat de qualification adultes est désormais accessible à toute personne sans emploi, âgée de vingt-six ans et plus, inscrite ou non à l'ANPE et qui a besoin d'une qualification pour retrouver un emploi. C'est aussi un outil à disposition des branches professionnelles et des entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutement. Le contrat, d'une durée de six à vingt quatre mois, mène à une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique, une certification reconnue dans une classification d'une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par une commission paritaire nationale de branche. La formation, d'une durée au moins égale à 25 % de la durée totale du contrat est prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sur les fonds de l'alternance, de même que la formation du tuteur désigné par le chef d'entreprise. Lorsque le contrat de qualification adultes est conclu dans le cadre du PARE (plan d'aide au retour à l'emploi), l'UNEDIC rembourse aux OPCA le coût de la formation, conformément à la convention du 1er janvier 2001 entre l'Etat et l'UNEDIC. Lorsque le contrat de qualification adultes concerne des personnes en grande difficulté (chômeurs longue durée, travailleurs handicapés, parent isolé...), l'aide de l'Etat est plus importante et augmente en fonction de la durée du contrat : elle est de 1 525 euros pour les six premiers mois puis de 120 euros par mois supplémentaire de contrat. Par souci d'harmonisation entre les différents systèmes d'exonération de charges sociales, l'exonération spécifique a été remplacée par les allègements de charges de droit commun. Actuellement les travaux de la négociation interprofessionnelle sur la formation conduisent les partenaires sociaux à envisager la création d'un contrat dit « de professionnalisation », qui favoriserait, notamment grâce à la formation en alternance, l'insertion, la réinsertion professionnelle, le maintien dans l'emploi. C'est donc dans ce cadre que le dispositif du contrat de qualification adultes sera amené à évoluer dans les prochains mois.