Réponse publiée le 9 juin 2003

Le Conseil des ministres des transports du 28 mars 2003 est parvenu à un accord politique sur les textes du deuxième paquet ferroviaire qui avaient été proposés par la Commission européenne en janvier 2002. Ces textes ne concernent que le transport de marchandises et ne traitent pas le transport de passagers. Le calendrier qui a été retenu par le Conseil des ministres prévoit que l'ouverture interviendra en janvier 2006 pour le fret international, et en janvier 2008 pour le fret national. La France a rappelé son attachement à la décision du Conseil européen de Barcelone, prévoyant qu'une évaluation de la mise en oeuvre du premier paquet ferroviaire devait être faite avant de poursuivre la libéralisation du fret ferroviaire. Elle a obtenu que la Commission européenne produise, pour le 1er janvier 2007, un rapport d'évaluation des effets de la libéralisation du fret international, notamment en matière de sécurité et de conditions de travail. Sur la base de ce bilan, la Commission devra, le cas échéant, présenter des propositions ou recommandations en matière de développement du marché ferroviaire et d'évolution du cadre légal le concernant. Au-delà de la question de l'ouverture, la France a également obtenu des avancées sensibles en matière de sécurité et de conditions sociales. La Commission s'est ainsi engagée à présenter avant la fin de l'année 2003 une proposition de texte sur la licence de conducteur de train. De nouvelles dispositions ont de surcroît été introduites dans la directive sécurité. Elles précisent que les entreprises ferroviaires devront se conformer aux règles nationales concernant la santé, la sécurité, les conditions sociales - y compris les dispositions légales en matière de temps de conduite - ainsi qu'aux dispositions sur les droits des travailleurs et des consommateurs. Enfin, dans le cadre du travail préparatoire au conseil des transports sur les projets de textes du deuxième paquet, la France avait obtenu l'accord de ses partenaires sur plusieurs dispositions qui ont été insérées dans les directives. Elles concernent en premier lieu la représentation des salariés au conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et l'interopérabilité ferroviaire. Elles portent en second lieu sur l'élargissement des compétences de l'Agence aux questions relatives à l'harmonisation des conditions de travail. Le principe selon lequel les règles nationales de sécurité demeurent applicables (et que leur évolution ultérieure n'est soumise qu'à une simple notification) fait également partie des mesures adoptées.