Question écrite n° 15951 :
services départementaux d'incendie et de secours

12e Législature

Question de : M. Daniel Mach
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de la départementalisation des centres de secours. Actuellement, les collectivités doivent adopter des mesures leur permettant de palier les problèmes de sécurité et, plus particulièrement, celle des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH). Devant la complexité de la réglementation, certaines municipalités font appel à un personnel qualifié tel que des agents de sécurité incendie (ERP1 et IGH1), des chefs d'équipe de sécurité incendie (ERP2 et IGH2) et des chefs de service de sécurité incendie (ERP3 et IGH3). Or, à ce jour, il n'existe aucune reconnaissance de qualification au sein de la fonction publique car aucune filière ne correspond à ce cadre d'emploi, provoquant ainsi un lourd déficit de candidatures de personnel formé pour les collectivités. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de reconnaître ces qualifications afin d'éviter une potentielle pénurie de professionnels amplifiée par des départs massifs à la retraite alors que l'on constate une régulière progression des problématiques de sécurité.

Données clés

Auteur : M. Daniel Mach

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 7 avril 2003

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