Réponse publiée le 14 juillet 2003

Une commune peut, dans le cadre de la gestion de son patrimoine, procéder par voie d'échange de terrains avec des particuliers, sous réserve que les terrains échangés relèvent de son domaine privé et à l'exception de ceux soumis à dispositions particulières. Ne peuvent notamment faire l'objet d'échanges les chemins ruraux qui, lorsqu'ils ne sont plus affectés à l'usage du public, ne peuvent qu'être vendus conformément aux dispositions de l'article L. 161-10 du code rural. Ces échanges doivent faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal prise après consultation du service des domaines, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L'échange est constaté par un acte authentique, qui peut être passé en la forme administrative, ou par acte notarié, puis publié au bureau des hypothèques. Il est à noter que ces échanges, comme toute mutation réalisée par des communes de plus de 3 500 habitants, doivent apparaître dans le bilan annuel des acquisitions et cessions réalisées par les communes annexé au compte administratif en application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales susvisé.