Réponse publiée le 23 juin 2003

Au cours de la conférence de la famille qui s'est tenue le 29 avril dernier, le Gouvernement a décidé un ensemble de mesures nouvelles à l'intention des familles. La nouvelle prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) donnera à toutes les familles un libre accès à tous les modes de garde. Actuellement, ce n'est pas le cas. De nombreuses familles n'ont pas la faculté, pour des raisons financières, de confier leur enfant à une assistante maternelle. La réforme proposée le leur permettra. Afin de susciter de nouvelles vocations vers le métier d'assistante maternelle, le statut de la profession sera amélioré. La possibilité offerte à l'un des parents de suspendre son activité professionnelle après une naissance sera ouverte dès le premier enfant, et ce pour une durée de six mois. S'agissant plus particulièrement des modes de garde collectifs, le ministre délégué à la famille s'était engagé devant le Parlement, au cours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, à suivre avec le plus grand soin l'évolution des financements engagés dans le cadre du plan d'aide exceptionnelle à l'investissement. Le besoin de financement demeurant très important, il a été décidé et annoncé au cours de la conférence de la famille un « Plan crèche », d'un montant de 200 millions d'euros, destiné à financer 20 000 nouvelles places. Ce plan sera soumis au vote du Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. De plus, le Gouvernement a décidé d'ouvrir les crèches au secteur privé. Les entreprises auront la possibilité de créer et gérer des crèches, dans le respect des normes imposées par la Caisse nationale d'allocations familiales. Les financements mixtes, interentreprises ou entre les communes et les entreprises, seront encouragées. Dans ce but est créé le « crédit d'impôt familles » pour les entreprises qui pourront bénéficier d'une prise en charge fiscale à concurrence de 60 % des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2004. Les financements actuels ne sont nullement remis en cause. Les réformes engagées ne se feront donc pas au détriment des collectivités territoriales. Elles sont le reflet d'une politique globale, en direction des parents, des collectivités locales, du secteur privé et des professionnels de la petite enfance.