réservistes
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer l'étendue des pouvoirs, notamment juridiques, dont disposent les gendarmes réservistes lors de leurs périodes de rappel, et qu'ils sont donc sous l'uniforme. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
La réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale comprend des volontaires ayant souscrit un contrat d'engagement ainsi que d'anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité à l'issue de leur lien au service. Les réservistes de la gendarmerie avaient jusqu'à présent, lorsqu'ils étaient appelés à servir, la qualité d'agents de police judiciaire adjoints. L'article 20-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, prévoit que les réservistes retraités de la gendarmerie nationale, anciens officiers ou agents de police judiciaire, peuvent désormais se voir conférer la qualité d'agents de police judiciaire (APJ). Un décret en Conseil d'Etat interviendra avant la fin de l'année 2003 pour préciser les conditions d'attribution, à ce titre, de la qualité d'APJ.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 14 juillet 2003