Réponse publiée le 21 juillet 2003

Le ministère des sports s'est préoccupé dès l'automne 2002 d'améliorer l'environnement juridique et fiscal des clubs sportifs professionnels, quelle que soit la discipline concernée, de manière à réduire l'écart qui peut exister dans certains domaines avec les clubs des pays voisins. Au terme d'une étroite concertation avec les représentants des clubs professionnels, un projet de loi destiné à améliorer le cadre juridique d'exercice de l'activité sportive a été élaboré. II devrait permettre l'inscription à l'actif du bilan de la valeur de la marque exploitée et des droits de retransmission audiovisuelle commercialisés par les ligues professionnelles. La concertation se poursuit entre les mêmes partenaires sur les modalités permettant de distinguer la rémunération de la prestation sportive proprement dite et celle relative à l'exploitation du droit à l'image. Une telle ventilation entraînerait une diminution des charges sociales supportées par les clubs professionnels. Eu égard aux discussions et réflexions déjà entreprises, il ne paraît pas opportun de créer pour l'instant une commission sur l'avenir du football professionnel français.