Question écrite n° 15989 :
Air Lib

12e Législature

Question de : M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Tiberi demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer de lui indiquer les mesures prises en faveur des voyageurs des transports aériens munis d'un titre de transport d'Air Lib et notamment des conditions de remboursement ou de remplacement de ces titres.

Réponse publiée le 19 mai 2003

A la suite du dépôt de bilan de la société Air Lib, le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a affrété, avec le concours financier du ministère de l'outre-mer, les compagnies Air France et Corsair sur les Antilles et la Réunion, du 6 février au 3 mars 2003, afin de permettre, au titre du maintien de la continuité territoriale, aux passagers d'Air Lib titulaires de billets valables jusqu'au 28 février de regagner leur point de départ. Le tribunal de commerce de Créteil ayant, le 17 février 2003, ouvert une procédure de liquidation judiciaire, il appartient aux autres passagers, comme à tout créancier, d'effectuer auprès des liquidateurs la déclaration de leur créance correspondant aux billets non utilisés. Cette déclaration, qui peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, doit indiquer le montant de la créance, être certifiée sincère et être adressée, sous peine de forclusion, dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives, notamment des originaux des billets d'avion non honorés et adressée par lettre recommandée avec avis de réception à maître Pellegrini (4, le Parvis-de-Saint-Maur, 94106 Saint-Maur Cedex, tél : 01-48-86-99-88), chargé de la centralisation des déclarations de créances.

Données clés

Auteur : M. Jean Tiberi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports aériens

Ministère interrogé : transports et mer

Ministère répondant : transports et mer

Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 19 mai 2003

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