Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées au sujet de l'exécution des décisions disciplinaires portant interdiction d'exercer, prises par le Conseil de l'ordre des pharmaciens. Le code de santé publique prévoit que ces sanctions ne sont définitivement applicables qu'après décision du préfet du département concerné. C'est cet arrêté préfectoral qui fixe le départ de la peine prononcée. Or, il apparaît que certains pharmaciens sanctionnés n'exécutent pas leur peine, faute d'un tel arrêté, ou qu'ils exercent leur activité dans un autre département, les préfectures ayant une compétence territoriale limitée. Afin d'éviter ces abus, il semblerait nécessaire que les décisions du Conseil de l'ordre des pharmaciens soient exécutoires de plein droit, sur l'ensemble du territoire national. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.