Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des conjointes d'artisans salariées. La loi du 10 juillet 1982 prévoit trois statuts pour les conjointes d'artisans salariées. Vingt ans après, seules 6 % d'entres elles ont opté pour un de ces trois statuts. On imagine aisément pour les 94 % restantes les conséquences en cas de cessation d'activité de l'entreprise, en cas de divorce ou de décès de l'artisan (pas de retraite, pas d'assurance maladie, pas d'indemnisation chômage). Le coût trop élevé des cotisations pour l'entreprise artisanale est le motif le plus souvent mis en avant. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures nouvelles en faveur de ces conjointes d'artisans.