Réponse publiée le 25 août 2003

Par application du décret interministériel n° 63-629 du 26 juin 1963, la présence simultanée en qualité de pensionnaires ou de demi-pensionnaires dans des établissements publics du second degré de plus de deux enfants de la même famille pour lesquels les parents payent une rétribution scolaire permet aux familles de bénéficier de remise de principe. Le paiement des remises de principe est lié au rythme de paiement des bourses d'études. En effet, l'article 4 du décret précité dispose que, pour bénéficier d'une remise de principe, les familles devront présenter au moment du paiement des frais de pension ou de demi-pension des certificats attestant que leurs enfants ne jouissent pas d'une bourse complète couvrant tous les frais. Pour déterminer le montant de la rétribution scolaire due par la famille, il est tenu compte du montant de la bourse d'études. Dans la pratique, les agents comptables effectuent chaque trimestre la constatation des droits à bourse, des frais scolaires et des remises de principe qui en découlent. Les chefs des établissements publics disposent, par ailleurs, de fonds sociaux (collégien, lycéen et pour les cantines) qui leur permettent d'octroyer des aides ponctuelles notamment aux familles qui ont des difficultés à faire face aux dépenses liées à la scolarité de leurs enfants. En outre, depuis la rentrée scolaire 2001-2002, une prime à l'internat est attribuée trimestriellement aux élèves boursiers internes.