Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la grève des cotisations ADAR (Agence de développement agricole et rural) par les quatre organisations nationales de la production viticole. En effet, l'article 43 de la loi n° 2002-1576 mentionne une taxe composée d'une part forfaitaire comprise entre 76 et 92 euros par exploitant et d'une part variable calculée sur le chiffre d'affaires et dont le produit sera affecté, à hauteur de 85 %, à l'ADAR. Ce dispositif, source d'inégalités et de distorsions entre opérateurs d'une même filière, est fortement pénalisant pour la viticulture dont la contribution se trouve augmentée et le taux de retour proportionnellement diminué. Au cours de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 suite aux propositions d'amendements de nombreux députés visant à réformer ces cotisations, le ministre du budget avait pris l'engagement solennel devant la représentation nationale d'étudier des mesures de plafonnement individuel de la hausse et de retour d'au moins deux tiers du produit de la taxe, « afin que les conséquences de ce texte soient totalement maîtrisées » a-t-il précisé. Ces engagements n'étant pas honorés, les organisations nationales de la production ont donc décidé de faire une grève des cotisations liées à l'ADAR dans l'attente d'une concertation avec le ministère. En conséquence, il lui demande pourquoi il n'a pas tenu ses engagements et comment il compte mettre en acte ses promesses afin de ne pas pénaliser l'ensemble de la profession.