Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Lors de l'installation du Conseil national consultatif des personnes handicapées le 3 décembre 2002, le Président de la République a érigé l'action en faveur des personnes handicapées au rang de grande cause nationale. Une grande réforme de la législation actuelle et notamment de la loi de 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et le Premier ministre s'est engagé à réformer cette législation. Le ministre de la santé a insisté sur l'importance des actions qui permettent l'intégration des personnes handicapées dans la société, notamment au travers de l'éducation. Or, dans la réalité, il apparaît qu'aucune mesure ne s'applique actuellement aux jeunes lourdement handicapés qui, au travers d'un effort souvent exceptionnel, réussissent, malgré un polyhandicap particulièrement lourd, à suivre des études supérieures en milieu ordinaire (ex. université) et qui, pour cela, ont besoin d'une assistance permanente (déplacements, actes de la vie quotidienne, prise de cours,...). Or, dans la situation actuelle, s'il est possible de trouver des réponses à des jeunes adultes pour leur insertion professionnelle, la loi de 1975 se limite à l'âge de 20 ans, soit l'âge d'entrée dans l'enseignement supérieur. M. Pierre Cardo rappelle à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées son engagement à réorganiser l'intervention publique à partir des besoins des personnes handicapées dans le plus grand respect de leur projet de vie personnelle. Il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend proposer pour apporter une solution concrète aux jeunes handicapés qui souhaitent poursuivre des études supérieures en lui rappelant que actuellement, 7 500 étudiants handicapés sont inscrits dans l'enseignement supérieur. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.