accidents
Question de :
M. Céleste Lett
Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Céleste Lett demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer s'il envisage, dans le cadre de l'insécurité routière, d'imposer légalement l'usage d'un triangle de présignalisation et d'un gilet réfléchissant en cas d'accident, comme cela est déjà le cas dans de nombreux pays européens.
Réponse publiée le 9 juin 2003
La réglementation technique des véhicules est de compétence communautaire, et la réglementation de la circulation internationale est fixée par la convention de Vienne prise dans le cadre des Nations unies. Aucune de ces deux réglementations internationales ne prévoit l'obligation de la présence, à bord des véhicules, d'un triangle de présignalisation ou d'un gilet rétro réfléchissant. La France, Etat membre de l'Union européenne et pays signataire de la convention de Vienne, applique donc les textes réglementaires correspondants et n'envisage pas, à ce jour, d'imposer cette obligation aux automobilistes auxquels on ne peut bien évidemment que recommander l'acquisition volontaire de ces matériels.
Auteur : M. Céleste Lett
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003