Réponse publiée le 18 août 2003

Le congé de fin d'activité des conducteurs routiers a été institué par l'accord de branche du 28 mars 1997. Il est applicable aux conducteurs routiers de marchandises, salariés d'une entreprise de transport routier entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR). Ces conducteurs doivent, à la date de la cessation effective de leur activité, être âgés d'au moins 55 ans. Ils doivent également justifier avoir exercé pendant au moins vingt-cinq ans, de façon continue ou discontinue, un emploi de conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC affecté au transport de marchandises et/ou au transport de déménagement dans les entreprises précitées. Ce régime est financé par une cotisation qui est assise sur la masse des salaires bruts des conducteurs. Celle-ci, à la charge des salariés et des employeurs, est complétée par une subvention de l'Etat. Le régime est géré par le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA) qui reçoit les financements et verse les allocations. L'accord de branche du 28 mars 1997 prévoit en contrepartie, pour chaque départ en congé de fin d'activité, l'embauche d'un jeune de moins de 30 ans, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein. Elle doit intervenir dans le délai de trois mois suivant la date du départ effectif de l'entreprise du bénéficiaire du congé de fin d'activité. L'avenant du 8 juillet 1998 a adapté cette disposition en précisant que tout départ en congé de fin d'activité doit donner lieu à l'embauche prioritaire d'un jeune de moins de 30 ans ou, à défaut, d'un conducteur sans condition d'âge. À titre dérogatoire, l'employeur peut être délié de son obligation de contrepartie d'emploi en cas de difficultés liées à un motif économique dans l'entreprise, au sens de l'article L. 321-1 du code du travail. Il appartient à l'employeur d'en informer l'inspection du travail des transports. Pour l'application de ce dispositif conventionnel, le conseil d'administration du FONGECFA a créé, le 15 décembre 1999, une commission paritaire de suivi des contreparties d'embauche. Sa mission est d'examiner les dossiers qui ne paraissent pas conformes aux règles fixées par l'accord, parmi lesquels les cas d'embauche anticipée. Au vu des arguments avancés par l'entreprise, la commission peut conclure à la validité de telles embauches. 96 % des embauches réalisées en contrepartie des 5 209 départs en congés de fin d'activité intervenus entre le 1er octobre 1999 et le 1er janvier 2003 ont ainsi été considérées conformes. Seuls les partenaires sociaux du transport routier, dans le cadre de la négociation collective, pourraient modifier l'accord pour assouplir les conditions d'embauche. Ils n'ont pas souhaité le faire à ce jour, soucieux de ne pas compromettre l'équilibre financier de ce régime qu'ils ont dû consolider avec l'aide de l'État en décidant d'augmenter leurs contributions respectives en novembre 2002.