décentralisation
Question de :
Mme Catherine Vautrin
Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Catherine Vautrin * souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les incidences de la décentralisation dans le cadre de la médecine scolaire. En effet, dans une lettre datée du 12 mars 2003 et destinée aux médecins de l'éducation nationale, il est précisé les missions des médecins scolaires ainsi que la possibilité qui leur est ouverte d'intégrer la fonction publique territoriale. En revanche, il n'y est fait aucune mention des futures missions et statuts des infirmières et infirmiers scolaires, ainsi que du personnel des secrétariats médicaux. Elle lui demande donc de l'informer sur l'évolution de ces personnels.
Réponse publiée le 29 septembre 2003
Les dispositions de l'avant-projet de loi de décentralisation concernant l'éducation nationale ont été proposées à la négociation ouverte au mois de juin 2003 avec les organisations représentatives des personnels. Dans ce cadre, il a été décidé une nouvelle définition du périmètre des missions transférées aux collectivités territoriales. Ainsi, la médecine scolaire continue à relever de l'État. L'article L. 541-1 du code de l'éducation, dont les termes sont inchangés, définit l'organisation de la médecine scolaire. Les médecins de l'éducation nationale, en lien étroit avec l'équipe éducative et les professionnels de santé, assurent une prise en charge et un suivi adaptés pour chaque enfant et adolescent.
Auteur : Mme Catherine Vautrin
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 29 septembre 2003