Réponse publiée le 16 décembre 2002

La convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage permet depuis le 1er juillet 2001 aux salariés privés d'emploi qui suivent une formation validée par l'ANPE dans le cadre du Projet d'action personnalisé de continuer à percevoir, à titre de rémunération, l'allocation d'aide au retour à l'emploi durant leur période de formation et dans la limite de leurs droits. Les demandeurs d'emploi peuvent ainsi suivre des actions de formation dont la durée est au maximum égale à celle de leurs droits à l'allocation d'assurance. Des difficultés peuvent néanmoins apparaître lorsque la fin de la formation est postérieure à la fin des droits à l'allocation d'assurance. A cette fin, le législateur a institué, dans le cadre de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, une allocation de fin de formation destinée à prendre le relais de l'allocation d'assurance. Cette allocation est accordée sous certaines conditions, précisées dans un décret paru au Journal officiel le 8 décembre 2001 : l'AFF est accordée de plein droit, mais dans la limite maximale de quatre mois, aux demandeurs d'emploi ayant des durées d'indemnisation inférieures ou égales à sept mois ; l'AFF peut être accordée à titre exceptionnel, jusqu'au terme de l'action de formation, à l'ensemble des demandeurs d'emploi indemnisés. La dérogation est accordée lorsque la formation prescrite permet d'une part d'acquérir une qualification, d'autre part d'accéder à des emplois pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement. A cette fin, une liste régionale de métiers est arrêtée par le préfet de région et par délégation par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation. Les formations au diplôme d'Etat d'infirmière ne sont pas éligibles à l'AFF dérogatoire (circulaire DGEFP du 22 janvier 2002). Toutefois, en raison de la durée des formations infirmières (37,5 mois), et des tensions observées pour le recrutement de ces personnels, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a créé un programme national de formation au diplôme d'Etat infirmier, dont les conditions de mise en oeuvre ont été définies par une circulaire commune de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en date du 19 février 2002. Ce programme permet ainsi aux demandeurs d'emploi indemnisés suivant ces formations de bénéficier de la rémunération publique de stage à l'expiration de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage. La rémunération de stage est alors versée par l'ASSEDIC. Ce programme est ouvert aux demandeurs d'emploi débutant leur formation au cours de l'année 2002, mais également aux stagiaires ayant débuté leur formation au métier d'infirmières en septembre 2001.