déductions de charges
Question de :
M. Sébastien Huyghe
Nord (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Sébastien Huyghe souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le régime fiscal des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs. Il aimerait que le ministre lui indique si le montant de la pension est plafonné en fonction des ressources de l'enfant aidé ou si le montant versé s'apprécie au cas par cas. En effet la notice accompagnant la déclaration de revenu ne prévoit pas de plafond de ressources pour l'enfant majeur aidé.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
En application des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les pensions alimentaires que les parents versent à leurs enfants majeurs sont déductibles de leur revenu imposable dans la limite d'un plafond égal à 4 137 euros pour l'imposition des revenus de 2002, lorsqu'elles répondent aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil concernant l'obligation alimentaire entre ascendants et descendants. A ce titre, elles doivent être accordées dans la proportion des besoins de celui qui les reçoit et des ressources de celui qui les doit. L'appréciation de l'état de besoin du créancier d'aliments, comme d'ailleurs des ressources de celui qui les donne, est une question de fait. Par suite, la détermination du montant de la pension déductible dépend nécessairement des circonstances propres à chaque cas particulier.
Auteur : M. Sébastien Huyghe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 14 juillet 2003