Réponse publiée le 4 novembre 2002

La loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises a étendu l'application de la réglementation des transports aux entreprises utilisant des véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, ces entreprises ont l'obligation de s'inscrire au registre des transporteurs et des loueurs préalablement à l'exercice de leur activité. Cette disposition, qui résulte d'un amendement parlementaire, répond au souci des professionnels du secteur de réguler l'activité du transport léger. Les directions régionales de l'équipement, qui tiennent, au nom du préfet de région, le registre des transporteurs et des loueurs, ont vu le nombre des demandes d'inscription à ce registre augmenter de façon très importante, en particulier dans la région Ile-de-France. Actuellement, le service transport de cette région est assailli par un nombre extrêmement important de demandes d'inscription des entreprises de transports légers. En effet, 2 038 dossiers sont en attente de traitement définitif. Le délai d'instruction des dossiers atteint en moyenne quatre mois. Pour améliorer la situation, du 18 au 21 mars 2002 une opération de traitement des dossiers en attente au bureau des transports légers a été organisée à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France. 30 personnes ont participé à cette opération, alors que le nombre de personnes qui composent ce bureau est habituellement de 5 dont 3 se consacrent entièrement au traitement des dossiers. Cette opération a permis de traiter trois mois de dossiers en retard. Cependant, les nouvelles demandes continuant d'arriver à un rythme soutenu, le stock de dossiers à traiter continue à augmenter. Ces demandes sont souvent incomplètes, ce qui augmente, à la fois, la charge de travail du personnel et les délais d'instruction. La direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France envisage de sous-traiter des dossiers à une entreprise extérieure. Face à cette situation, et au-delà des mesures ponctuelles mises en oeuvre pour résorber les retards dans l'instruction des dossiers, une réflexion est actuellement menée entre les organisations professionnelles représentatives du secteur et la direction des transports terrestres sur les conditions dans lesquelles les organisations professionnelles pourraient gérer l'accès à la profession. Cette démarche s'inscrit en outre dans le cadre des mesures de simplification administrative engagées par le Gouvernement.