Réponse publiée le 23 décembre 2002

L'article 2 du décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 modifié relatif au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière prévoit que « le conseil comprend 19 représentants des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et que la répartition de ces sièges s'effectue de la façon suivante : un siège est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative des personnels de direction des établissements de la fonction publique hospitalière ; un siège est attribué à chacune des fédérations syndicales affiliées à une confédération représentative au niveau national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ; un siège est également attribué à chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins 3 % du nombre des suffrages exprimés lors des élections aux commissions administratives paritaires (CAP) départementales et aux CAP propres aux agents relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et ayant présenté des listes de candidats dans au moins un cinquième des départements pour au moins deux CAP distinctes. La répartition des 19 sièges entre les organisations syndicales â été opérée selon les critères rappelés ci-dessus après les élections pour le renouvellement des CAP départementales et des CAP propres à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris qui se sont déroulées fin octobre 1999. La coordination nationale infirmière n'ayant obtenu que 0,6 % des suffrages exprimés lors de ces dernières élections, elle n'a obtenu aucun siège au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. S'agissant d'une éventuelle participation de cette organisation au conseil supérieur des professions paramédicales, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées n'est pas opposé à l'examen de cette demande, sous réserve que la dite organisation apporte tous les éléments de nature à apprécier sa représentativité au regard des critères définis par le code du travail (effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté).