Réponse publiée le 14 juillet 2003

La transposition en droit français des trois directives européennes 2001-12, 2001-13 et 2001-14, plus communément désignées sous le nom de « 1er, Paquet ferroviaire », adoptées sous la présidence française de l'Union européenne en décembre 2000, s'est traduite par la publication au Journal officiel, le 8 mars dernier, du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du Réseau ferré national. Ce texte a fait l'objet d'une large concertation avec les principaux acteurs économiques et institutionnels du secteur ferroviaire, et notamment avec Réseau ferré de France, la SNCF et les organisations professionnelles et syndicales. Il constitue aujourd'hui le cadre réglementaire général dans lequel se trouvent définis les principes et les règles qui gouvernent toute utilisation du Réseau français par une entreprise ferroviaire. Les entreprises de l'Union européenne qui souhaitent assurer des services internationaux de fret ferroviaire sur les lignes françaises appartenant au Réseau transeuropéen de fret ferroviaire, puis, à partir de 2008, sur l'ensemble des lignes du Réseau ferré national, doivent répondre à trois conditions cumulatives. La première condition concerne la détention d'une licence délivrée par le ministère des transports, sous réserve du respect par l'entreprise de conditions relatives à la capacité professionnelle, à la capacité financière et à l'honorabilité. Une licence attribuée par un Etat membre de l'Union européenne voit sa validité automatiquement reconnue sur le territoire des autres Etats membres. L'opérateur doit également disposer d'un certificat de sécurité. Celui-ci est délivré par l'Etat après avis de Réseau ferré de France et instruction technique du dossier par la SNCF. Ce certificat, dont la validité est exclusivement nationale, atteste de la capacité de l'entreprise à fournir les services envisagés dans le respect de l'ensemble des règles de sécurité applicables en France. La troisième condition est l'obtention d'un sillon par l'entreprise. Le décret confie à Réseau ferré de France le soin d'attribuer l'ensemble des sillons ferroviaires sur le territoire national et d'arrêter l'horaire de service annuel. L'instruction technique des demandes est effectuée par la SNCF. L'octroi et l'utilisation de capacités d'infrastructure donne lieu au paiement de redevances, que RFF est chargé d'établir et de percevoir. Le texte de transposition institue une procédure de règlement des litiges qui pourraient naître à l'occasion de l'exercice effectif des droits d'accès au réseau. Le ministre des transports est compétent pour connaître de toute réclamation. Il s'appuiera sur une « mission de contrôle des activités ferroviaires » créée par le décret. Cet organisme est également chargé d'une mission générale d'observation des conditions d'accès au Réseau ferré national. Les principaux arrêtés d'application de ce décret sont en cours de publication. Les arrêtés du 6 mai 2002 relatifs à l'organisation de la mission de contrôle et à la licence d'entreprise (modalités de sa délivrance et dispositions financières particulières), ont été publiés au Journal officiel du 17 mai 2003. L'arrêté relatif au certificat de sécurité devrait être publié avant la fin du premier semestre 2003.