Question écrite n° 16167 :
âge de la retraite

12e Législature

Question de : M. Christian Blanc
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Christian Blanc appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question des retraites des travailleurs handicapés. Il apparaît, en effet, que l'exercice d'une activité professionnelle s'effectue pour les handicapés dans des conditions plus pénibles et plus fatigantes que pour les personnes valides. Les obstacles qu'ils rencontrent dans un monde du travail inadapté à leur handicap - transport, accessibilité, poste de travail, etc.  - exigent en effet de leur part une dépense d'énergie qui a pour conséquence une usure précoce. Certains régimes spéciaux de retraites ont pour justification de prendre en compte le caractère pénible et fatigant de certaines activités (ex mineurs, conducteurs de métro,...) Les travailleurs handicapés, compte tenu de la dégradation de leur état physique au contact du monde du travail, demandent à bénéfiçier d'une retraite sur une base équitable par rapport à ces régimes spéciaux. Il lui demande quelles sont ses intentions pour faire respecter le principe d'équité entre la retraite des handicapés et les régimes spéciaux de certaines activités.

Réponse publiée le 6 octobre 2003

L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été appelée sur la situation particulière des travailleurs handicapés, au regard de l'âge légal de départ à la retraite. L'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit une possibilité de retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées ayant travaillé pendant au moins trente ans. Cette disposition est de nature à répondre à l'interrogation de l'honorable parlementaire.

Données clés

Auteur : M. Christian Blanc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 6 octobre 2003

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