Réponse publiée le 11 août 2003

Le financement des établissements et services médico-sociaux pour enfants et adultes handicapés à la charge de l'assurance maladie est effectivement fixé dans le cadre de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), lequel est voté par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Pour 2002, le taux d'évolution des dépenses s'est élevé à 3,42 % pour les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées, dont 1,79 % au titre des mesures salariales. Ce taux de revalorisation salariale 2002 permettait de prendre globalement en compte les évolutions salariales résultant de l'agrément des avenants aux conventions collectives de ce secteur tels que le solde de l'avenant 265 de la convention collective de 1966 revalorisant la carrière des cadres, l'augmentation de la valeur du point 2002, ainsi que l'effet en année pleine de celle de 2001. Il intégrait également une prise en compte du GVT dans la limite de 0,7 % de la masse salariale. En 2003, l'ONDAM pour les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées progresse de 6 % par rapport à un ONDAM 2002 de 5 421 millions d'euros en dépenses autorisées médico-sociales révisé à la hausse de 145 millions d'euros (2,67 % des moyens disponibles en 2002) afin de tenir compte des insuffisances budgétaires des établissements, constatées en 2002. Les mesures salariales représentent à elles seules près de 50 % de cette augmentation. Cette progression traduit également la priorité du Gouvernement qui vise à accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées. Elle intègre le doublement de la tranche 2003 du plan quinquennal (MAS/FAM) et le renforcement des mesures en faveur de l'enfance handicapée du plan triennal ainsi que le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Cet objectif 2003 est donc de nature non seulement à porter la priorité du Gouvernement consistant à développer la capacité d'accueil, mais également à participer à l'amélioration du fonctionnement des structures existantes.