Réponse publiée le 16 juin 2003

A l'occasion de la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, un mode de décompte des congés des personnels du ministère de l'éducation nationale a été réglementairement prévu par l'arrêté du 15 janvier 2002 portant application, dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. L'article 2 de cet arrêté précise en effet que, « dans chaque service ou établissement, la réduction du temps de travail s'opère, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 600 heures et du nombre de jours de congés existant préalablement à l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé, sur la base de 9 semaines de congés (soit 45 jours) dans les situations de travail les plus courantes à l'éducation nationale ». Il reprend à cet égard les termes de l'accord-cadre national signé le 16 octobre 2001 avec treize organisations syndicales. Cet accord-cadre fait expressément référence, à titre de rappel introductif, au décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, qui garantit à tout agent un droit à cinq semaines de congés annuels (soit 25 jours). Dans le respect des 1 600 heures annuelles dues par tout fonctionnaire de l'Etat, l'accord-cadre prévoit qu'à ces 25 jours de congés annuels légaux s'ajoutent, dans les établissements et services relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 20 jours de congés résultant de l'aménagement du temps de travail induit par un cycle de travail adapté au rythme de l'année scolaire et universitaire. Depuis le 1er janvier 2002, tous les personnels de ces établissements et services bénéficient donc de congés établis sur la base de 45 jours. Mais ces 45 jours englobent des jours de congés de deux natures juridiques différentes : les 25 jours de congés annuels au titre du décret du 26 octobre 1984 précité se distinguent des 20 jours de réduction du temps de travail générés par des obligations de service hebdomadaires plus lourdes en période de présence des élèves et des étudiants.