police et gendarmerie
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences d'une éventuelle réglementation à venir imposant le port de la ceinture de sécurité dans les véhicules des services de police et de gendarmerie. La mise en place d'une telle obligation serait de nature à entraver l'efficacité de la plupart des services intervenant quotidiennement sur le terrain dans la mesure où celle-ci va à l'encontre des impératifs de rapidité que requièrent certaines interventions. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer si une telle réglementation est effectivement en cours d'élaboration. Le cas échéant, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'assouplir ces dispositions pour les services d'intervention des forces de l'ordre.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
L'article R. 412-1 alinéa 1 du code de la route impose l'obligation du port de la ceinture de sécurité pour tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes. Cet article, dans son alinéa 5, précise toutefois que le port de la ceinture n'est pas obligatoire pour « les conducteurs ou passagers des véhicules d'intérêt général prioritaires et les ambulances en intervention d'urgence ». Aucune réglementation n'est actuellement en cours d'élaboration pour renforcer ces dispositions. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rappelé par circulaire du 18 décembre 2002 que les forces de l'ordre « devaient respecter avec le souci de la plus grande exemplarité les règles du code de la route concernant la vitesse, le port de la ceinture et le stationnement », et qu'elles ne peuvent y déroger « qu'en cas de nécessité résultant d'une intervention d'urgence ».
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 avril 2003
Réponse publiée le 14 juillet 2003