Question de : M. Antoine Carré
Loiret (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Antoine Carré attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les conséquences négatives des effets de seuils en matières de charges fiscales, sociales et administratives pour les entreprises de main-d'oeuvre, particulièrement les activités de confection. Ces seuils sont notamment ceux concernant le nombre de salariés qui détermine le passage à des règles différentes qu'il s'agisse du régime fiscal et social ou de l'organisation interne rendue obligatoire par le droit du travail (divers comités, modalités de représentation salariale, régime des accords sociaux, plans de formation...). La rigidité de ces seuils entraîne bien souvent de très importants ressauts de charges diverses qui peuvent déstabiliser, d'un exercice à l'autre, les comptes d'entreprises jusqu'ici rentables et en développement. Ces seuils peuvent également concerner le coût minimal des investissements à engager pour être éligible aux plans d'accompagnement. Souvent exprimés en valeur absolue plutôt qu'en ratio, ces seuils ont tendance à avantager les plus importants, par rapport aux PME qui ne le seront pas alors que l'effort relatif d'investissement peut être identique. Ce que révèle par exemple l'application de la procédure Page d'accompagnement des investissements. Il lui demande en conséquence de lui préciser si le Gouvernement entend adapter la législation dans le sens d'un assouplissement des effets de seuils, qui pourraient être neutralisés par l'institution de dispositions progressives de changement de régime, et plus généralement les mesures qu'il envisage de prendre en faveur des entreprises de main-d'oeuvre.